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Assistance Informatique Internet à domicile pour les particuliers  
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Conditions Générales de Services

(Ed.19 du 03/07/2014)

 

La Sarl A2i Fred Touch, au capital de 4000€ dont le siège est à La Garde (83130), 716, av de la 1ère DFL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 499 339 984 (ci-après désignée "A2iFredTouch"), propose à ses clients des prestations de services d'assistance et de formation, concernant du matériel informatique, à domicile. Ces prestations ne sont accessibles qu'aux particuliers. Ces prestations sont conclues entre A2iFredTouch et le Client à distance (par téléphone).

Article 1 – Caractéristiques essentielles des Prestations et application des conditions générales de services (CGS)

Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites dans les documentations ou sur tout support publicitaire émanent de A2iFredTouch. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGS. Les CGS sont disponibles sur simple appel au 06 03 46 28 58 (prix selon opérateur).

Article 2 – Obligations d'A2iFredTouch

A2iFredTouch fournira les prestations dans le cadre d'une obligation de moyens.

Article 3 – Obligations du Client

Le Client s'engage à tenir à la disposition d'A2iFredTouch l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD-Rom, DVD-Rom, etc.), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à A2iFredTouch au titre de son intervention.

Le Client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par A2iFredTouch.

Le Client s'engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu'il soit facilement accessible par les techniciens.

Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations et notamment les frais d'électricité, de connexions à internet ou les frais d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par A2iFredTouch sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelle que forme que ce soit.

Le Client est informé que les prestations, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part d'A2iFredTouch. Il appartient au Client de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle.

Le Client s'engage à effectuer les branchements utiles au bon fonctionnement du matériel avant la venue d'A2iFredTouch pour la réalisation d'une formation. Si tel n'est pas le cas, le technicien prendra le temps nécessaire pour effectuer la mise en service du matériel et effectuera ensuite la formation.

Article 4 – Prise de commande

Le Client doit passer sa commande par téléphone au numéro 06 03 46 28 58 (prix selon opérateur).

Article 5 – Prix et paiement

Les prix indiqués dans les documentations ou sur tout autre support publicitaire tiennent compte de la T.V.A. applicable à la date d'impression de ceux-ci.

Le coût de la prestation doit être réglé par le Client à la fin de l'intervention au technicien par chèque bancaire ou postal à l'ordre d'A2iFredTouch ou par Chèque Emploi Service Universel (CESU), ou par tickets Emploi Service Universel prépayés (avec un supplément de 80€ pour frais).

Les prix correspondent à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le Client. Chaque prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis à accepter avant toute réalisation.

Article 6 - Réduction ou crédit d'impôt

A2iFredTouch est une société d'assistance informatique et internet à domicile, agréée sous le numéro SAP499339984 du 14/09/2012 pour l'ensemble du Var.

A ce titre, le client particulier peut bénéficier d'un crédit ou d'une réduction imputable sur l'impôt sur le revenu, égal à 50% des sommes payées à A2iFredTouch, au titre des prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Ces sommes sont retenues dans la limite de 3 000 euros, par an et par foyer fiscal, de ses dépenses totales en prestations d'assistance informatique et Internet à domicile.

Pour les contribuables bénéficiant du crédit d'impôt, l'excédent non imputable sur l'impôt sur le revenu est restitué.

Bénéficient du crédit d'impôt, les contribuables suivants qui ont recours aux services à la personne (définis à l'article D 129-35 du code du travail) rendus à leur résidence :

- Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits durant trois mois au moins sur la liste des demandeurs d'emploi (prévue à l'article L 311-5 du Code du travail) au cours de l'année de paiement des dépenses.

- Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle ou qui sont inscrits durant trois mois au moins sur la liste des demandeurs d'emploi (prévue à l'article L 311-5 du Code du travail) au cours de l'année de paiement des dépenses.

Bénéficient de la réduction d'impôt, les contribuables autres que ceux qui bénéficient du crédit d'impôt.

Le client recevra avant le 31 janvier de l'année suivant l'année de réalisation et de paiement de la prestation, une attestation fiscale indiquant notamment les sommes versées à A2iFredTouch au titre des prestations d'assistance informatique et internet à domicile ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt.

Article 7 – Délai de rétraction

Si pour quelque raison que ce soit le Client n'est pas satisfait de la prestation, l'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétraction, sans justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Il est toutefois précisé que le droit de rétraction ne pourra être exercé dans le cas où l'exécution de la prestation de service a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.

Article 8 – Garantie

Les interventions sont garanties durant une durée de 5 jours dans une utilisation normale, et si aucun logiciel de téléchargement du type "peer to peer" comme (emule, shareaza, torrent, limeware, lphant, etc..) ou aucun jeux en réseaux (casino, etc …) ou aucun autre logiciel n'ont été installé sans la présence d'A2i Fred Touch et sans l'autorisation d'A2i Fred Touch, et si aucune modification système (fichiers systèmes, base de registre, etc…) n'a été effectué, et si le système de protection internet (pare feu, etc …) , et logiciel mal vaillants ( antivirus, mal ware; etc …) a toujours été actif pendant cette durée.

Article 9 – Responsablilité

A2iFredTouch ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de programmes, perte de données, perte de profil, etc.) et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d'un préjudice direct, le montant de l'indemnité par A2iFredTouch ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l'intervention diminué de 199,99 € ttc de frais pour une distance aller entre le siège et le domicile du client < 20 km, si < 40 km : de 219,00 €ttc; si < 60 km : de 239,00 €ttc; si < 80 km : de 259.,00 €ttc. A2iFredTouch se dégage de toutes responsabilités dans l'usage que le client fera de chaque prestation.

Article 10 – Loi informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par A2iFredTouch. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant A2iFredTouch à l'adresse : 716, av. de la 1ère DFL, 83130 LA GARDE.

A2i Fred Touch Sarl au capital de 4000 euro – RCS Toulon 499 339 984 – APE 721Z

Photographies non contractuelles. Sauf erreur de typographie.

Ne pas jeter sur la voie publique.